Le premier alinéa de l’article 43 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1997 tel que modifié par la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001 relatif au fonds pour la loi de garantie est complété comme suit :
«, ainsi que les dépenses résultant de la location d’immeubles destinés à accueillir des institutions et organismes internationaux, y compris les charges locatives et frais annexes afférents et pour lesquels le Gouvernement dispose d’une option d’achat.»
Le deuxième alinéa de l’article 43 de cette loi du 20 décembre 1996 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonds pour la loi de garantie est alimenté par des dotations budgétaires ainsi que par le produit des loyers versés par les institutions occupant les immeubles mentionnés à l’alinéa premier ainsi que les immeubles réalisés sur base de la loi du 13 avril 1970, conformément aux stipulations des contrats de sous-location conclus par ces institutions avec l’Etat »