Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit…
Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.
In forceTypeactDate13 Apr 1970Since22 Apr 1970Articles4Versions held2Cited by28 documentsLast changed3 Aug 2002
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.