Art. 4 Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit…

In forcesince 3 Aug 2002

Les décisions relatives aux contrats visés ci-dessus sont prises par le conseil de Gouvernement sur la base d’un rapport financier et technique à soumettre par les ministres des Finances et des Travaux publics.

Changed on 3 Aug 2002

Les décisions relatives aux contrats visés ci-dessus sont prises par le conseil de Gouvernement sur la base d'’un rapport financier et technique à soumettre par les ministres des Finances et des Travaux publics.

  1. 3 Aug 2002 – todayin force
  2. 22 Apr 1970 – 3 Aug 2002earlier wording