Les décisions relatives aux contrats visés ci-dessus sont prises par le conseil de Gouvernement sur la base d’un rapport financier et technique à soumettre par les ministres des Finances et des Travaux publics.
Art. 4 Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit…
In forcesince 3 Aug 2002
Changed on 3 Aug 2002
Les décisions relatives aux contrats visés ci-dessus sont prises par le conseil de Gouvernement sur la base d'’un rapport financier et technique à soumettre par les ministres des Finances et des Travaux publics.
- 3 Aug 2002 – todayin force
- 22 Apr 1970 – 3 Aug 2002earlier wording