Art. 2 Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit…

In forcesince 3 Aug 2002cited 3×

Au cas où une disposition législative aura autorisé une des constructions visées à l’article 1er, le Gouvernement pourra conclure un contrat de location-vente ou un contrat comportant obligation d’achat. Il pourra aussi se réserver un droit d’option ou de préemption.

En cas de location-vente, les prestations de l’Etat sont à établir sur la base d’un amortissement calculé sur quinze ans au moins.