Loi du 10 août 1991 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les…
Loi du 10 août 1991 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.
In forceTypeactDate10 Aug 1991Since17 Sep 1991Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.