Art. 2 Loi du 10 août 1991 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les…

In forcesince 17 Sep 1991

L'article 3 de la loi précitée du 13 avril 1970 telle qu'elle a été modifiée dans la suite est remplacé par les dispositions suivantes:

La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l'Etat du fait des contrats de location et de garantie visés ci-dessus est portée à 1.500 (mille cinq cents) millions de francs étant entendu que cette somme correspond aux conditions initiales des contrats et des avenants y relatifs.