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Changed on 3 Aug 2002
La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l'’Etat du fait des contrats de location et de garantie ci-dessuscidessus visés ne peut excéder cent vingt millions de francs153.570.039.- euros, étant entendu que cette somme correspond aux conditions initiales des contrats et des avenants y relatifs.
- 3 Aug 2002 – todayin force
- 22 Apr 1970 – 3 Aug 2002earlier wording