Art. 3 Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit…

In forcesince 3 Aug 2002cited 9×

La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l’Etat du fait des contrats de location et de garantie cidessus visés ne peut excéder 153.570.039.- euros, étant entendu que cette somme correspond aux conditions initiales des contrats et des avenants y relatifs.