Loi du 8 décembre 1978 autorisant le Gouvernement à faire construire au plateau de Kirch…
Loi du 8 décembre 1978 autorisant le Gouvernement à faire construire au plateau de Kirchberg un centre polyvalent de l'enfance et portant modification de la loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.
In forceTypeactDate8 Dec 1978Since26 Dec 1978Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.