Art. 2 Loi du 8 décembre 1978 autorisant le Gouvernement à faire construire au plateau de Kirch…

In forcesince 26 Dec 1978

L'article 3 de la loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles est modifié comme suit:

La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l'Etat du fait des contrats de location et de garantie visés ci-dessus est portée de cent vingt à cent quarante-cinq millions de francs, étant entendu que cette somme correspond aux conditions initiales des contrats et des avenants y relatifs.