Art. ii Loi du 28 décembre 1992 portant 1.) autorisation pour la construction d'un bâtiment admi…

In forcesince 3 Jan 1993

L'article 1er, paragraphe (1) et l'article 3 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles sont modifiés comme suit:

Art. 1er.

(1)

Sans préjudice des dispositions de la loi du 31 août 1989 portant exécution de l'article 99, troisième et quatrièmes phrases de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à garantir pour un terme ne dépassant pas vingtcinq ans le rendement locatif et, s'il y a lieu, les charges locatives concernant les immeubles existants ou à construire dans le pays pour les besoins publics ou pour faciliter l'hébergement d'organismes internationaux au Grand-Duché. Cette autorisation vaut également pour les immeubles existants ou à construire pour les besoins du Grand-Duché de Luxembourg à l'étranger.

Art. 3.

La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l'Etat du fait des contrats de location et de garantie visés ci-dessus est majorée de cent millions de francs étant entendu que cette somme correspond aux conditions initiales des contrats et des avenants y relatifs.