Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un bâtiment administratif pour les missions diplomatiques du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles, aux conditions et modalités ci-après:
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de huit cent quinze millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Est autorisée, en vue de la construction du bâtiment visé à l'article 1er ci-dessus, la cession de gré à gré du droit respectivement de superficie et de tréfonds d'un terrain domanial d'une contenance de douze ares cinquante-huit centiares inscrit au cadastre de la commune de Bruxelles section B, numéros 5924-A-5 et 324-B-5 et numéro 324-H-5 de la sixième division, dixième section.
Le Gouvernement est autorisé à conclure un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans pour l'incorporation d'une exploitation commerciale dans le bâtiment visé à l'article I ci-dessus.