, Loi du 28 décembre 1992 portant 1.) autorisation pour la construction d'un bâtiment admi…

In forcesince 3 Jan 1993

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 1992 et celle du Conseil d'Etat du 24 novembre 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: