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Loi du 28 décembre 1992 portant 1.) autorisation pour la construction d'un bâtiment admi…
, Loi du 28 décembre 1992 portant 1.) autorisation pour la construction d'un bâtiment admi…
In force
since 3 Jan 1993
Doc. parl. 3591; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993.
Art. ii