Art. unique Loi du 29 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant l…

In forcesince 9 Aug 1993

L'article 3 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles est modifié comme suit:

La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l'Etat du fait des contrats de location et de garantie visés ci-dessus est portée à 3.000.- (trois mille) millions de francs, étant entendu que cette somme correspond aux conditions initiales des contrats et des avenants y relatifs.