Loi du 29 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant l…

Loi du 29 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

In forceTypeactDate29 Jul 1993Since9 Aug 1993Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.