Loi du 31 juillet 1990 autorisant le gouvernement à faire construire une maison de soins à Bertrange.
Loi du 31 juillet 1990 autorisant le gouvernement à faire construire une maison de soins…
In forceTypeactDate31 Jul 1990Since20 Aug 1990Articles3Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.