Art. 3 Loi du 31 juillet 1990 autorisant le gouvernement à faire construire une maison de soins…

In forcesince 20 Aug 1990

La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l'Etat en exécution de l'article 3 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles est augmenté de 65 millions de francs.