Art. 2 Loi du 31 juillet 1990 autorisant le gouvernement à faire construire une maison de soins…

In forcesince 20 Aug 1990cited 1×

Les dépenses occasionées par l'exécution des travaux visés à l'article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de cinq cent quatre-vingt millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.