Les dépenses occasionées par l'exécution des travaux visés à l'article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de cinq cent quatre-vingt millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Art. 2 Loi du 31 juillet 1990 autorisant le gouvernement à faire construire une maison de soins…
In forcesince 20 Aug 1990cited 1×
Règlement grand-ducal du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'accès et d'utilisatio…Law
… objet de garantir des prestations hospitalières conformes aux besoins du pays, et notamment l'alinéa final de son article 2; Vu l'avis du collège médical; Vu l'avis du conseil des hôpitaux; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport …