, Loi du 31 juillet 1990 autorisant le gouvernement à faire construire une maison de soins…

In forcesince 20 Aug 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 1990 et celle du Conseil d'Etat du 19 juin 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: