Loi du 18 juillet 2002 - autorisant le Gouvernement à faire procéder à une quatrième ext…
Loi du 18 juillet 2002 - autorisant le Gouvernement à faire procéder à une quatrième extension du Palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg; - portant modification de l'article 3 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.
In forceTypeactDate18 Jul 2002Since3 Aug 2002Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.