Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 343.250.000 euros (indice semestriel des prix à la construction 534,95 au 1.10.2000), sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Art. 2 Loi du 18 juillet 2002 - autorisant le Gouvernement à faire procéder à une quatrième ext…
In forcesince 3 Aug 2002