La dépense occasionnée par l'exécution de l'article 4 ci-dessus ne peut dépasser le montant de 23.920.000.- euros. La dépense afférente sera à charge de l'article 35.0.71.040 du budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002.
Art. 5 Loi du 18 juillet 2002 - autorisant le Gouvernement à faire procéder à une quatrième ext…
In forcesince 3 Aug 2002