, Loi du 18 juillet 2002 - autorisant le Gouvernement à faire procéder à une quatrième ext…

In forcesince 3 Aug 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19.06.2002 et celle du Conseil d'Etat du 02.07.2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: