Loi du 16 janvier 1998 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant l…
Loi du 16 janvier 1998 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.
In forceTypeactDate16 Jan 1998Since21 Feb 1998Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.