Art. i Loi du 16 janvier 1998 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant l…

In forcesince 21 Feb 1998

Le paragraphe (1) de l'article 1er de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles est complété par un deuxième alinéa qui a la teneur suivante:

Les engagements visés ci-dessus peuvent être conclus par le Gouvernement soit avec des personnes physiques soit avec des personnes morales de droit public ou privé.