Art. 35 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études

In forcesince 4 Jan 2004

Au cours de l’exercice 2004, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

(1)

Fonds d’investissements publics administratifs:

Aérogare: 2e extension

Cour de Justice de l’UE: 4e extension

Laboratoire national de santé Dudelange (1ère phase)

Centre administratif à Luxembourg-Gare

Justice de paix Esch/Alzette

Centre pénitentiaire Schrassig: 3e extension

Nouveau bâtiment administratif: place de l’Etoile

Centre Marienthal et Hollenfels

Ateliers Bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht

Caserne Herrenberg: agrandissement, transformation, rénovation

Bâtiment Schuman : Transformation pour les besoins de la Bibliothèque Nationale

Rond Point Gluck : Immeuble pour les besoins de la future administration des services de secours

Centre de Recherche Public-Santé

Centre de Recherche et d’Etudes Robert Schuman : extension

Laboratoire de contrôle et d’essais à Ettelbruck : extension et mise en conformité

Laboratoire LMVE et LEE (2ième phase)

Centre Osterbour à Larochette : extension

Ponts et Chausées Diekirch : réaménagement atelier

Palais de Justice Diekirch : transformation

Ponts et Chaussées Clervaux : ateliers et hangars

Centre d’accueil Burfelt-Insenborn

Police Grand-Ducale à Wiltz

Villa Louvigny : réaménagement anc. auditoire

Ponts et Chaussées Echternach : construction dépôt

Cité policière, Verlorenkost

Ponts et Chaussées, Mersch

Police Diekirch : rénovation et nouvelle construction

Police Mersch : nouvelle construction

Deuxième Ecole Européenne

(2)

Fonds d’investissements publics scolaires:

Internat à Ettelbruck

Lycée technique Ettelbruck: extension

Lycée technique Esch/Alzette (Lallange)

Lycée technique Ettelbruck: extension

Lycée préparatoire Bonnevoie

Lycée et internat à Rédange-sur-Attert

Lycée technique pour professions de santé

Lycée technique Junglinster

Ancienne Ecole américaine : transformation pour Lycée Vauban

Centre de Logopédie

Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette (nouvelle construction)

Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch : extension

Lycée technique Michel Lucius : démolition et reconstruction aile 2

Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch : internat rue Bamertal et Hôtel du Midi

(3)

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

C.I.P.A. à Rumelange

C.I.P.A. à Differdange (nouveau bâtiment à Niedercom)

C.I.P.A. à Mertzig

C I.P.A à Vianden

Maison de soins à Vianden : remise en état

C I.P.A à Niederkom : extension modulaire

Foyer Eislecker Héem à Lullange : transformation

Valériushaff à Tandel

Barrage de Rosport : assainissement

Barrage d’Esch-sur-Sûre : évacuateur de crues