Sont supportés par l'Office national du remembrement :
tous les frais se rapportant aux opérations de remembrement, effectuées par les organismes et bureaux spécialisés dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par l'Office national du remembrement; toutefois, les frais exposés dans ce cadre par l’Administration des services techniques de l’agriculture et l’Administration du cadastre et de la topographie restent à charge de l’État ;
les frais relatifs aux procédures en justice de paix ou devant les autres juridictions, pour autant qu'ils ont été mis à charge de l'Office national du remembrement;
les frais de l'acte de remembrement, y compris les frais des expéditions ;
les frais des formalités hypothécaires;
les indemnités éventuelles dues en vertu de l'article 50, alinéa 3;
les frais d'administration de l'Office national du remembrement, y compris les indemnités pour prestations spéciales accordées aux experts ainsi qu'aux membres de l'Office national du remembrement et de la commission locale.
Sont supportées par les propriétaires, les dépenses occasionnées par les travaux de création et d'aménagement de chemins d'exploitation et de voies d'écoulement d'eau, ainsi que par l'exécution de travaux d'améliorations foncières.
Toutefois, l'Office national du remembrement intervient dans la dépense correspondant aux travaux de premier établissement pour une part dont le montant, qui ne peut pas dépasser quatre-vingt-dix pour-cent de la dépense totale, est déterminé par règlement d'administration publique.
Les frais non supportés par l'Office national du remembrement sont, par décision de l'Office national du remembrement, sous l'assistance de la commission locale, répartis entre les propriétaires proportionnellement à la superficie des nouvelles parcelles attribuées à chacun d'eux. Lorsque certaines parcelles profitent notablement plus que d'autres des travaux réalisés à l'occasion du remembrement, tels les travaux d'améliorations foncières, la création de nouveaux chemins ou de voies d'écoulement d'eau, l'Office national du remembrement peut en tenir compte dans la répartition des frais.
Les frais sont perçus par l'Office national du remembrement sur des rôles dressés par lui, rendus exécutoires par le ministre des Finances et signifiés aux intéressés par lettre recommandée à la poste. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des frais se fait comme en matière d’enregistrement par l’administration de l’enregistrement et des domaines.
Un recours devant le juge de paix est ouvert contre la décision relative aux frais. La procédure prévue à, l'article 28 est applicable. Le délai dans lequel le recours doit être introduit est de trente jours et court à partir de l'avertissement ou de l'avis prévu à l'article 31, alinéa 4. Au cas où une répartition postérieure ou supplémentaire des frais a lieu, ce délai court après l'avertissement donné par l'Office national du remembrement par lettre recommandée et individuelle du dépôt du tableau de répartition nouvelle ou supplémentaire au secrétariat communal.