Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 décembre 2022 fixant l’indemnité revenant aux…

Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 décembre 2022 fixant l’indemnité revenant aux experts autres que les agents de l’État et aux membres de la commission locale pour les services fournis aux fins du classement et de l’évaluation des terres réalisés dans le cadre d’un remboursement rural.

In forceTyperegulationDate14 Dec 2022Since1 Jan 2023Articles4Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.