Art. 50 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 27 May 2018

Quiconque s'oppose à l'accès à son terrain ou à l'accomplissement sur celui-ci de travaux requis par les opérations préparatoires et d'exécution du remembrement est puni d'une amende de treize à mille deux cent cinquante euros, sans préjudice des peines plus fortes prévues par d'autres lois. Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par la loi du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

En cas de besoin, les bourgmestres des communes prêtent leur concours au personnel chargé des opérations.

Une indemnité est due aux exploitants pour dégâts causés aux cultures lors des opérations de remembrement. Elle est due de même lorsque ces travaux nuisent à la jouissance des terres. L'Office national du remembrement fixe, à bref délai, cette indemnité; en cas de contestations, l'indemnité est arrêtée par le juge de paix qui statue par ordonnance sur requête de la partie intéressée, à présenter sous peine de forclusion dans la quinzaine à partir de la notification de la décision de l'Office national du remembrement, la partie intéressée et ledit Office entendus ou dûment appelés. La procédure prévue à l'article 28 est applicable. La décision du juge de paix est sans appel.