Au cas où des remembrements volontaires, des échanges amiables ou des rectifications de limites de parcelles ont été faites avant la publication de la présente loi, mais que ces modifications n'ont pas encore été formalisées, elles peuvent bénéficier des exemptions fiscales prévues à l'article 48 si l'Office national du remembrement décide que les conditions du chapitre 1er de la présente loi sont remplies.
Art. 52 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
In forcesince 27 May 2018
Changed on 27 May 2018
Au cas où des remembrements volontaires, des échanges amiables ou des rectifications de limites de parcelles ont été faites avant la publication de la présente loi, mais que ces modifications n'ont pas encore été formalisées, elles peuvent bénéficier des exemptions fiscales prévues à l'article 4148 si l'officeOffice national du remembrement décide que les conditions du chapitre Ier1er de la présente loi sont remplies.
- 27 May 2018 – todayin force
- 7 Jun 1964 – 27 May 2018earlier wording