Art. 52 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 27 May 2018

Au cas où des remembrements volontaires, des échanges amiables ou des rectifications de limites de parcelles ont été faites avant la publication de la présente loi, mais que ces modifications n'ont pas encore été formalisées, elles peuvent bénéficier des exemptions fiscales prévues à l'article 48 si l'Office national du remembrement décide que les conditions du chapitre 1er de la présente loi sont remplies.