Art. 53 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 27 May 2018

En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre où un remembrement a eu lieu doit être autorisée, au préalable, par le ministre de l'agriculture, si les nouvelles parcelles en résultant sont inférieures à la contenance de quinze ares pour les terrains viticoles, horticoles et arboricoles et de cent ares pour les autres cultures.

Dans tous les cas, les parcelles ainsi obtenues doivent jouir d'accès indépendants.

Tous actes de partage et actes translatifs ou déclaratifs de propriété, contraires aux dispositions du présent article, sont frappés d'une nullité d'ordre public.

Les restrictions énoncées par le présent article ne sont pas applicables aux jardins, cours et terrains à bâtir.

Changed on 27 May 2018

Dans tous les cas, les parcelles ainsi obtenues doivent jouir d'accès indépendentsindépendants.

  1. 27 May 2018 – todayin force
  2. 7 Jun 1964 – 27 May 2018earlier wording