Un crédit spécial dont le montant est déterminé chaque année, sur proposition de l'Office national du remembrement, est inscrit annuellement au budget de l'Etat pour subvenir aux dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi.
Art. 55 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
In forcesince 27 May 2018
Changed on 27 May 2018
Un crédit spécial dont le montant est déterminé chaque année, sur proposition de l'officeOffice national du remembrement, est inscrit annuellement au budget de l'Etat pour subvenir aux dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi.
- 27 May 2018 – todayin force
- 7 Jun 1964 – 27 May 2018earlier wording