Art. 28 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 27 May 2018cited 3×

Les réclamants qui n'ont pas obtenu satisfaction auprès de l'Office national du remembrement, ainsi que tous les intéressés qui se croient lésés dans leurs droits par des modifications intervenues à la suite de réclamations de la part d'autres participants au remembrement, peuvent contester la détermination des valeurs en présentant un recours au juge de paix qui procédera selon les règles du code de procédure civile, sans préjudice des dérogations prévues par la présente loi.

Ce recours est introduit par voie de requête adressée au juge de paix dans les trente jours de la notification prévue à l'article 27, alinéa 3, sous peine de forclusion. A défaut de notification personnelle, le recours doit être exercé dans les trente jours de l'affichage prévu au même article. Si le périmètre de remembrement s'étend sur plusieurs cantons, le recours est porté devant le juge de paix du canton sur le territoire duquel se trouve la majeure partie des terres comprises dans le périmètre. Le juge de paix incompétemment saisi renverra d'office ou sur la demande des parties, le recours devant le juge de paix compétent.

Les jour, heure et lieu de la comparution sont fixés par ordonnance du juge de paix sur la requête du demandeur. Ces requête et ordonnance sont conjointement notifiées en tête de la convocation à faire par le greffier.

La convocation, qui se fait par lettre recommandée, est donnée à comparaître dans un délai de huit jours francs au moins et de quinze jours francs au plus.

L'ordonnance contient, le cas échéant, la désignation d'un expert, lequel est convoqué par lettre recommandée du greffier. L'expert dépose son rapport dans les trente jours de sa comparution. Dès que le rapport de l'expert est déposé, le juge de paix convoque sans délai les parties et l'expert, par lettre recommandée, à l'audience dont il fixe la date; une copie du rapport est jointe à la convocation. Le juge rend son jugement dans les trois mois de la convocation; il détermine si, et dans quelle mesure les frais de procédure sont à charge de l'Office national du remembrement ou du réclamant.

Le jugement est sans recours, hormis l'opposition que pourra faire la partie défaillante dans les trois jours de la signification du jugement par défaut, conformément à l'article 20 du code de procédure civile.

L'Office national du remembrement apporte aux documents au secrétariat de la commune les rectifications qui découlent des jugements.

  • Cour administrative, 20.01.2011, n° 27300C du rôleDecision

    … l'ONR estime que le recours est dirigé contre sa décision des 24 avril et 15 mai 2009 et qu'en la matière, les articles 4 et 28 de la loi du 25 mai 1964 instaurent un recours devant le juge de paix. Il se dégagerait clairement de …

    20 Jan 2011 · 27300C

  • Cour administrative, 16.11.2010, n° 26852C du rôleDecision

    Etant donné que ladite disposition prévoit un recours contre la décision de l'ONR à introduire dans les forme et délais prévus à l’article 28 de la loi du 25 mai 1964, qui,

    16 Nov 2010 · 26852C

  • Loi du 13 juin 1994 modifiant la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens…uniqueLaw

    … La procédure prévue à l'article 28 est applicable. Le délai de trente jours dans lequel le recours doit être introduit, court à partir du jour où l'invitation de l'office a été notifiée aux parties. Faute par les parties d'avoir …