Art. 20 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 8×

En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

  • Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.28Law

    … faire la partie défaillante dans les trois jours de la signification du jugement par défaut, conformément à l'article 20 du code de procédure civile. L'Office national du remembrement apporte aux documents au secrétariat de la …

  • Cour de cassation, 16.12.2021, n° CAS-2020-00148Decision

    Le premier moyen de cassation est tiré du défaut de base légale par rapport à l’article 20 du Nouveau code de procédure civile qui dispose comme suit :

    16 Dec 2021 · 20211216_CAS-2020-00148

  • Cour de cassation, 28.05.2020, n° CAS-2019-00087Decision

    … la compétence exclusive de connaître des contestations qui ont pour objet des droits civils, en relation avec l'article 20 du Nouveau code de procédure civile qui érige le tribunal d'arrondissement en juge de droit commun en matière …

    28 May 2020 · 20200528_CAS-2019-00087

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … Supérieure de Justice. Dans les autres matières, il statue à charge d'appel devant la Cour supérieure de Justice. Art. 20. Du point de vue de la détermination de la compétence et du taux du ressort, l'évaluation de la demande est …

  • Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…iLaw

    … son jugement la condamnation du débiteur. En cas de défaut l'opposition sera possible dans les formes et délais des articles 20 et suivants. Art. 58. Au cas où aucun contredit n'a été formé, et après l'expiration du délai de …

  • Cour de cassation, 09.01.2025, n° CAS-2024-00026Decision

    L’article 20 du NCPC prévoit que le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun en matière civile et commerciale pour toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre …

    9 Jan 2025 · 20250109_CAS-2024-00026

  • Cour de cassation, 28.03.2019, n° CAS-2018-00031Decision

    … >> - ainsi qu'à l'article 20 du nouveau Code de procédure civile stipulant que : << En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence …

    28 Mar 2019 · 20190328_CAS-2018-00031

  • Cour de cassation, 08.12.2011, n° 2899Decision

    … cette action relevant de la compétence du tribunal d’arrondissement, juridiction de droit commun d’après l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, et qu’en l’espèce les époux C.)-D.), propriétaires aux termes d’un …

    8 Dec 2011 · 20111208_2899