Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…4Law
… vingt-cinq mille francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever: Le second alinéa de l'article 22 est remplacé comme suit: Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu'à la …
Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et der…iLaw
… ressort jusqu'à la valeur de 1.250 euros et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever: L'article 22, deuxième alinéa, est modifié comme suit: Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en …
Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix.1Law
… jusqu'à la valeur de trente mille francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. L'article 22, 2e alinéa est remplacé comme suit: Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations …
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… - Conseils de prud'hommes et tribunaux arbitraux des employés privés. Art. 22. La compétence d'attribution des conseils de prud'hommes et celle des tribunaux arbitraux des employés privés sont déterminées par les dispositions …
Cour de cassation, 09.01.2025, n° CAS-2024-00026Decision
L’article 22 du NCPC prévoit que le tribunal d’arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premier ressort par les justices de paix qui ont leur siège dans l’arrondissement.
9 Jan 2025 · 20250109_CAS-2024-00026
Cour de cassation, 28.03.2019, n° CAS-2018-00031Decision
… >> - et à l'article 22 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile exposant que : << Le tribunal d'arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premier ressort par les justices de paix qui ont leur siège dans …
28 Mar 2019 · 20190328_CAS-2018-00031
Cour de cassation, 21.05.2015, n° 3367Decision
… dans la mesure où l'article 25 A de la Convention de Varsovie renvoie, de manière expresse et exclusive, au seul article 22 de ladite Convention traitant des limites de responsabilité, à l'exclusion de l'article 29 de la même …
21 May 2015 · 20150521_3367
Cour de cassation, 21.05.2015, n° 3366Decision
… dans la mesure où l'article 25 A de la Convention de Varsovie renvoie, de manière expresse et exclusive, au seul article 22 de ladite Convention traitant des limites de responsabilité, à l'exclusion de l'article 29 de la même …
21 May 2015 · 20150521_3366
Cour de cassation, 08.12.2011, n° 2899Decision
… 3 du Nouveau code de procédure civile) et à celle du tribunal d’arrondissement, statuant en instance d’appel (article 22 du Nouveau code de procédure civile), pour relever de celle du tribunal d’arrondissement, juge de droit …
8 Dec 2011 · 20111208_2899
Loi du 6 décembre 1989 concernant la juridiction du travail.ivLaw
Les articles 22 et 42 du titre préliminaire du code de procédure civile sont modifiés comme suit: Art. 22. Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats …