Art. 24 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

La valeur de la demande reconventionnelle n'est pas prise en considération pour la détermination de la valeur du litige.

Si l'une des demandes, principale ou reconventionnelle, est susceptible d'appel, le tribunal ne pourra se prononcer sur le tout qu'à charge d'appel.

Cependant s'il s'agit d'une demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande principale elle-même, le tribunal en connaîtra en dernier ressort, dès lors que la demande principale est en dernier ressort.