Art. 25 Nouveau Code de procédure civile

(pour les dispositions transitoires : voir Art. VI )

In forcesince 19 Dec 2025cited 11×

( L. 8 juin 1999 ) Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles survenant après que l'engagement a pris fin.

( L. 8 juin 1999 ) Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme visé à l'article 21 ou une compagnie d'assurance-vie telle que visée à l'article 24 paragraphe (1) de la même loi, d'une part, et les salariés, anciens salariés et ayants droit, d'autre part.

( L. 15 juillet 2021 ) Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur de 2 000 euros et à charge d’appel de tous les autres litiges.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…45Law

    L'article 25 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit: Au premier alinéa, le terme «et», entre les termes «contrats de travail» et «contrats d'apprentissage», est remplacé par une virgule; la virgule après les …

  • Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…56Law

    Aux articles 2, 3, 25 et 129 du Nouveau Code de procédure civile, le montant de 30.000 francs est remplacé par celui de sept cent cinquante euros et le montant de 400.000 francs par celui de dix mille euros.

  • Loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règl…iLaw

    … du travail, ou le juge qui le remplace, indépendamment du montant de la demande, pour les contestations visées à l'article 25. Art. 49-1. (1) L'opposition ou la demande en réexamen, visées respectivement aux articles 16 et 20 du …

  • Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et der…iLaw

    … est réduit à une somme inférieure à 1.250 euros, le tribunal restera compétent et statuera en dernier ressort. L'article 25, dernier alinéa, est modifié comme suit: Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des …

  • Cour de cassation, 16.12.2021, n° CAS-2020-00148Decision

    L’article 25 du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit : « Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes …

    16 Dec 2021 · 20211216_CAS-2020-00148

  • Cour de cassation, 22.03.2018, n° 3933Decision

    tiré « de la violation de la règle de droit par fausse application, sinon fausse interprétation des articles 25 et 61 du Nouveau code de procédure civile et de l'article L-121-1 alinéa 1 du Code du travail.

    22 Mar 2018 · 20180322_3933

  • Cour de cassation, 04.12.2014, n° 3398Decision

    tiré « de la violation de l'article 25 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 631 2° du Code de commerce en ce que la Cour d'appel a déclaré que -la clause de l'article 3 de la convention de collaboration à …

    4 Dec 2014 · 20141204_3398

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … des articles 1 à 21 du présent titre, sa compétence territoriale se détermine suivant les règles ci-après, Art. 25. En matière personnelle ou mobilière, ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale …

  • Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00019Decision

    Alors que, aux termes de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, « Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes …

    16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00019

  • Cour de cassation, 10.12.2015, n° 3565Decision

    … devant le juge compétent, et de renvoyer cette contestation devant le tribunal du travail compétent, auquel l'article 25 du Nouveau code de procédure civile réserve les contestations relatives au contrat de travail ; Qu'il s'ensuit que …

    10 Dec 2015 · 20151210_3565