Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et der…

Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions: - du Nouveau Code de procédure civile; - de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; - de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques; - de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières; - de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forceTypeactDate25 Jun 2004Since19 Jul 2004Articles5Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.