Les dispositions légales suivantes sont modifiées comme suit:
L'article 27 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer est modifié comme suit:
A l'exception des affaires visées à l'article 10, le juge de paix statue en premier et dernier ressort pour toutes les affaires dont l'importance ne dépasse pas la valeur de 1.250 euros et à charge d'appel pour toutes les autres affaires.
L'article 14 de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques est modifié comme suit:
Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 1.250 euros, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions prévues par la présente loi.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières est modifié comme suit:
Les décisions de la justice de paix, dont la compétence est illimitée en premier ressort, ne sont susceptibles d'appel que dans les cas où l'objet de la demande dépasse la valeur de 1.250 euros en principal.