Loi du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiair…
Loi du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières.
In forceTypeactDate10 Jun 1898Since19 Jun 1898Articles4Cited by4 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.