, Loi du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiair…

In forcesince 19 Jun 1898

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mai 1898 et celle du Conseil d'Etat du 3 juin courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: