Art. 1 Loi du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiair…

In forcesince 19 Jun 1898

Le propriétaire d'une mine, minière ou carrière est tenu à la réparation intégrale de tous les dommages occasionnés à la propriété superficiaire par l'exploitation, soit souterraine, soit à ciel ouvert, de la mine, minière ou carrière.

Cette obligation existe même en l'absence de toute faute quelconque commise dans l'exécution desdits travaux d'exploitation.

Toute action en réparation sera prescrite cinq ans après la survenance apparente du dommage.

Le recours à exercer éventuellement contre l'exploitant est soumis aux mêmes prescriptions.