A défaut de règlement amiable entre les intéressés, les contestations auxquelles l'application de l'article précédent pourra donner lieu, sont portées devant le tribunal de paix de la situation de l'immeuble prétendûment endommagé.
Les décisions de cette juridiction, dont la compétence est illimitée en premier ressort, ne sont susceptibles d'appel que dans les cas où l'objet de la demande dépasse la valeur de cinq cents francs en principal. Les recours d'appel sont instruits et jugés par le tribunal d'arrondissement comme affaires urgentes et sommaires.
Le juge de paix sera régulièrement saisi pour le jugement du litige par un avertissement délivré par un huissier sur papier non timbré, contenant le libellé de la demande et expédié aux défendeurs par la poste par lettre chargée. Il y aura trois jours au moins entre celui de la mise à la poste et celui de la comparution.
Avant l'audience, l'huissier transmettra au juge de paix copie des avertissements donnés.
L'huissier recevra, par avertissement, une rétribution de 60 centimes, plus 20 centimes pour chaque copie à expédier aux défendeurs, outre le coût de l'affranchissement. Ces frais entreront en taxe.
Au surplus, la cause sera instruite et jugée selon les prescriptions en vigueur réglant la procédure en justice de paix.