Art. 4 Loi du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiair…

In forcesince 19 Jun 1898

Tous les écrits et actes de procédure, ordonnances et jugements, dressés ou prononcés en vertu des dispositions qui précèdent, jusqu'au jugement définitif, sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.