Art. v Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et der…

In forcesince 19 Jul 2004

L'article 24, quatrième alinéa, de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifié comme suit:

Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, ce délai est augmenté du délai prévu à l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile.