Les articles suivants du Nouveau Code de procédure civile sont modifiés comme suit:
L'article 2 est modifié comme suit:
En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1.250 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros.
L'article 3, première phrase, est modifié comme suit:
Par dérogation à l'article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1.250 euros et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever:
L'article 22, deuxième alinéa, est modifié comme suit:
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1.250 euros et, au-dessus, à charge d'appel devant la Cour supérieure de Justice.
L'article 23, deuxième alinéa, est modifié comme suit:
Toutefois si, en cours d'instance, le montant de la demande est réduit à une somme inférieure à 1.250 euros, le tribunal restera compétent et statuera en dernier ressort.
L'article 25, dernier alinéa, est modifié comme suit:
Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu'à la valeur de 1.250 euros et à charge d'appel de tous les autres litiges.
L'article 47 est complété et modifié comme suit:
alinéa 4:
Lorsque le lieu de travail n'est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l'Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
alinéa 5:
Lorsque le lieu de travail n'est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l'alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
L'article 167 est modifié comme suit:
Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, ce délai est augmenté de:
quinze jours pour ceux qui demeurent:
dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange;
à Andorre, à Gibraltar, à Monaco, à Saint-Marin, dans l'Etat de la Cité du Vatican, aux îles Aland, aux îles Anglo-Normandes, aux îles Féroé ou à l'île de Man,
vingt-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays d'Europe, y non compris la Turquie et la Russie;
trente-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays ou territoire du monde.
L'article 183 du Nouveau Code de procédure civile est libellé comme suit:
Seront communiquées au procureur d'Etat les causes suivantes:
celles qui concernent l'ordre public;
celles qui concernent l'état des personnes, à l'exception des causes de divorce et de séparation de corps, et celles qui sont relatives à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture, à la modification ou à la mainlevée des tutelles ou curatelles des majeurs ainsi qu'à la sauvegarde de justice;
les règlements de juge, les récusations et renvois;
les prises à partie;
les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.
Le procureur d'Etat pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire; le tribunal pourra même l'ordonner d'office. Si la cause est communiquée, le procureur d'Etat fait connaître ses conclusions soit oralement à l'audience soit par écrit au tribunal, les conclusions écrites étant communiquées aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants.