Art. i Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et der…

In forcesince 19 Jul 2004

Les articles suivants du Nouveau Code de procédure civile sont modifiés comme suit:

L'article 2 est modifié comme suit:

En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1.250 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros.

L'article 3, première phrase, est modifié comme suit:

Par dérogation à l'article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1.250 euros et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever:

L'article 22, deuxième alinéa, est modifié comme suit:

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1.250 euros et, au-dessus, à charge d'appel devant la Cour supérieure de Justice.

L'article 23, deuxième alinéa, est modifié comme suit:

Toutefois si, en cours d'instance, le montant de la demande est réduit à une somme inférieure à 1.250 euros, le tribunal restera compétent et statuera en dernier ressort.

L'article 25, dernier alinéa, est modifié comme suit:

Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu'à la valeur de 1.250 euros et à charge d'appel de tous les autres litiges.

L'article 47 est complété et modifié comme suit:

alinéa 4:

Lorsque le lieu de travail n'est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l'Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

alinéa 5:

Lorsque le lieu de travail n'est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l'alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L'article 167 est modifié comme suit:

Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, ce délai est augmenté de:

quinze jours pour ceux qui demeurent:

dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange;

à Andorre, à Gibraltar, à Monaco, à Saint-Marin, dans l'Etat de la Cité du Vatican, aux îles Aland, aux îles Anglo-Normandes, aux îles Féroé ou à l'île de Man,

vingt-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays d'Europe, y non compris la Turquie et la Russie;

trente-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays ou territoire du monde.

L'article 183 du Nouveau Code de procédure civile est libellé comme suit:

Seront communiquées au procureur d'Etat les causes suivantes:

celles qui concernent l'ordre public;

celles qui concernent l'état des personnes, à l'exception des causes de divorce et de séparation de corps, et celles qui sont relatives à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture, à la modification ou à la mainlevée des tutelles ou curatelles des majeurs ainsi qu'à la sauvegarde de justice;

les règlements de juge, les récusations et renvois;

les prises à partie;

les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.

Le procureur d'Etat pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire; le tribunal pourra même l'ordonner d'office. Si la cause est communiquée, le procureur d'Etat fait connaître ses conclusions soit oralement à l'audience soit par écrit au tribunal, les conclusions écrites étant communiquées aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants.