Art. 23 Nouveau Code de procédure civile

(pour les dispositions transitoires : voir Art. VI )

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

Du point de vue de la détermination de la compétence et du taux du ressort, l'évaluation de la demande est faite selon les règles établies par les articles 5 à 7 ci-dessus, sur base des dernières conclusions.

( L. 15 juillet 2021 ) Toutefois si, en cours d’instance, le montant de la demande est réduit à une somme inférieure à 15 000 euros, le tribunal restera compétent et statuera en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros.

Les articles 9 et 10 ci-dessus sont également applicables.