Art. ii Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et der…

In forcesince 19 Jul 2004

La loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation est complétée et modifiée comme suit:

L'article 3 est complété par trois nouveaux alinéas:

alinéa 2:

Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent également être déférés à la Cour de cassation comme les décisions qui tranchent tout le principal.

alinéa 3:

Il en est de même lorsque l'arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure met fin à l'instance.

alinéa 4:

Si le pourvoi en cassation est rejeté, déclaré irrecevable ou si la déchéance a été prononcée, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt ou jugement, sauf si le premier pourvoi a été prématuré au sens des alinéas 2 et 3.

L'article 7, deuxième alinéa, est modifié comme suit:

Celui qui demeure hors du Grand-Duché a, pour introduire le recours en cassation, outre le délai prévu à l'alinéa qui précède, le délai prévu à l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile.