Art. 3 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 19 Jul 2004cited 163×

Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale, ainsi que les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, pourront être déférés à la cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent également être déférés à la Cour de cassation comme les décisions qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque l'arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure met fin à l'instance.

Si le pourvoi en cassation est rejeté, déclaré irrecevable ou si la déchéance a été prononcée, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt ou jugement, sauf si le premier pourvoi a été prématuré au sens des alinéas 2 et 3.

The 10 that are cited most themselves, of 163.

  • Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00117Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00117

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00081Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00081

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00085Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00085

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00084Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00084

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00090Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00090

  • Cour de cassation, 01.02.2024, n° CAS-2023-00095Decision

    … dirigé par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) contre l’arrêt du 24 novembre 2021 par application de l’article 3, alinéas 2 et 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    1 Feb 2024 · 20240201_CAS-2023-00095

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00119Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00119

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00121Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00121

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00101Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00101

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00105Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00105