Le Gouvernement pourra, par l'intermédiaire du procureur général, et sans préjudice du droit des parties, déférer à la cour de cassation tous actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs, en contrevenant aux lois et règlements légalement pris et publiés
Art. 6 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision
… des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, de cette Convention, en ce que la Cour d’appel a retenu, par confirmation, à charge du demandeur en …
23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005
Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…62Law
L’article 6 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation est abrogé.
Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00100Decision
… en matière civile ou commerciale, l’attestation documentant l’exécution de la demande, telle que prévue à l’article 6 de ladite Convention, n’est pas versée.
10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00100
Loi du 15 mars 1918 portant modification de l'art. 191 de la loi du 18 février 1885 sur…1Law
… été délégué pour faire d'une manière permanente une partie du service d'une justice de paix, conformément à l'art. 6 la présente loi, touchera une indemnité de 24 fr. par audience, et le commis-greffier celle de 12 fr., sans que …
Cour de cassation, 11.05.2023, n° CAS-2022-00099Decision
… accord faisant précisément défaut, alors que la même remarque s’impose, à fortiori et au regard de l’article 6.2 de la même convention, aussi au niveau de la date de départ du calcul des mêmes intérêts conventionnels, absence …
11 May 2023 · 20230511_CAS-2022-00099
Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00106Decision
… n°2201/2003 qui a trait à la compétence territoriale internationale en matière de divorce, la violation de l’article 6 du même règlement qui a trait au caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5 dudit …
10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00106
Cour de cassation, 16.07.2020, n° CAS-2019-00113Decision
… compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable.5 Il en est de même de l’article 6 §1 de ladite Convention, qui ne garantit pas explicitement le droit de citer des témoins, la procédure …
16 Jul 2020 · 20200716_CAS-2019-00113
Cour de cassation, 08.02.2018, n° 3894Decision
… l’observation du délai pour l’introduction du pourvoi en cassation ne constitue dès lors pas une atteinte à l’article 6, alinéa 1er, de la Convention précitée ; Qu’il en suit que le pourvoi en cassation est irrecevable ;
8 Feb 2018 · 20180208_3894
Cour administrative, 03.06.2008, n° 24018C du rôleDecision
… d'Etat, la Cour de cassation d'une décision judiciaire illégale, conformément à la procédure prévue par l'article 6 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Ils se plaignaient de ce …
3 Jun 2008 · 24018C
Cour de cassation, 29.06.2000, n° 1692Decision
… être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, sauf l'excès de pouvoirs prévu par l'article 6 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
29 Jun 2000 · 20000629_1692
Changed on 14 Apr 1989
Le Gouvernement pourra, par l’'intermédiaire du procureur général, et sans préjudice du droit des parties, déférer à la cour de cassation tous actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs, en contrevenant aux lois et règlements légalement pris et publiés
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording